Le décret dit “sunshine act” (déjà paru aux Etats-Unis), publié le 22 mai 2013, nous impose désormais la déclaration des avantages accordés aux professionnels de santé à partir de 10 €, ce qui limite certains investissements.
Concrètement, cela veut dire qu’une entreprise travaillant dans le domaine de la santé ne peut offrir une bouteille de vin ou une sacoche de congressiste à un médecin sans déclarer ce cadeau publiquement ou celui-ci ne devra pas excéder 10 €.
Cependant, le projet initial de cette loi imposait la déclaration des avantages accordés aux professionnels de santé dès le 1er euro, ce qui aurait été pénalisant pour tous les partenaires qui avaient pour habitude de financer les stylos, les cordons…
Qu’est-ce que cela implique ?
Désormais les industriels de santé déclarent publiquement, et non uniquement à l’ordre des médecins, les invitations au restaurant ou aux congrès, la prise en charge de l’hébergement et du transport et tout autre avantage accordé à des professionnels de santé (étudiants compris) dès que ces montants sont supérieurs à 10 € (c’est à dire le montant mais aussi la nature de l’offre).
Cela signifie aussi qu’un partenaire doit établir un contrat avec le médecin pour sa participation à un symposium. Ce dernier devra alors établir une facture de prestation de services et ce montant n’entrera plus dans le cadre de la déclaration des avantages accordés aux professionnels de santé.
Le risque c’est que cela entraîne une diminution de la participation aux congrès médicaux de certains médecins.
Mais Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, a souhaité que le dispositif garantisse la plus grande transparence possible « Si les relations entre professionnels de santé et industries sont indispensables au progrès médical, leur connaissance est un instrument de confiance entre les citoyens et le système de santé ». En effet, la publication sera centralisée à terme sur un site internet public unique.
Qu’en pensez-vous ?
Sources :
http://www.colloquium-group.com/loi-bertrand/
http://www.vidal.fr/actualites/13125/transparence_des_liens_d_interet_parution_de_deux_decrets_au_journal_officiel/
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/sunshine-act-transparence-entre,15851.html
